Conditions Générales de ventes

 

Article 1. Champ d’application et localisation
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent en totalité aux réservations effectuées dans la résidence hôtelière suivante. Toute réservation d’un séjour implique, quel que soit le canal de vente utilisé, l’acceptation des présentes CGV.
LA SCALA APPARTHOTEL ABIDJAN, situé boulevard de Marseille, 26 Boîte Postale 572 Abidjan 26, géré et exploité par la société ANDY SARL au capital de 1.000.000 FCFA, immatriculée au RCS sous le numéro 05671/GTCA/RC/2021 ; RCCM N° CI-ABJ-03-2021-B-12-00800 et ayant son siège social au boulevard de Marseille, Abidjan, désignée ci-après la « Société Exploitante ».

Article 2. Service d’hébergement et réglementation
La SCALA APPARTHOTEL Abidjan est une résidence hôtelière avec service proposant des logements meublés pour des séjours à plus ou moins long terme, à titre professionnel ou de loisirs, et qui sont dotés d’éléments d’équipements nécessaires à l’habitation temporaire. Des services personnels et collectifs sont aussi mis à disposition à titre optionnel.
Tout client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV à la validation de sa réservation. Il est présumé disposer de toutes les garanties liées à sa capacité juridique de contracter. Le client est seul responsable du choix des conditions de sa réservation, qu’elle ait été faite pour son propre compte ou celui d’autrui, et déclare expressément ne pas agir à des fins frauduleuses.
Le contrat de réservation (« contrat ») désigne l’ensemble des conditions de réservation et les CGV, et est soumis à la réglementation applicable aux résidences hôtelières. Le présent contrat est conclu à titre de résidence provisoire. Le résident ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Le résident occupant ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

Article 3. Réservation
1.1 La réservation d’un appartement n’est valable qu’après confirmation écrite de son acceptation par LA SCALA sous forme de courrier électronique envoyé au client et récapitulant les conditions du séjour réservé. De plus, la réservation doit, pour être ferme, être garantie par une carte de crédit ayant fait l’objet d’un accord de crédit préalable avec La Scala Appart Hôtel ou être suivie du paiement d’un acompte ou du règlement total du séjour.

1.2 Le client déclare que sa réservation est effectuée pour ses besoins personnels :

  • Sa réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

  • Le choix des prestations réservées est de sa seule responsabilité.

  • Il lui est interdit d’exercer dans les appartements une activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

  • Le client est responsable de ses visiteurs et de leurs agissements.
    1.3 Une réservation multiple est une réservation portant sur cinq (5) appartements et plus, réalisée par une même personne morale ou personne physique. En cas de réservation multiple, un contrat groupe spécifique devra être conclu, qui prévaudra, en cas de contradiction, sur les dispositions de l’ensemble des CGV.

Article 4. Tarifs
Les prix sont indiqués en francs CFA. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale.
4.1 Prestation d’hébergement : les tarifs de la prestation d’hébergement s’entendent par appartement et par nuit, et incluent les charges (eau et électricité) et le petit déjeuner (voir 4.3 ci-dessous). Les tarifs varient selon la date de réservation, la date de début de séjour, la durée du séjour, et le nombre d’appartement réservé.
La Scala Appart Hôtel applique des tarifs dégressifs par rapport à la durée de séjour : pour des séjours de 6 nuits et plus, le tarif de la prestation d’hébergement est revu à la baisse dès la première nuitée, sur toutes les périodes (sauf conditions particulières précisées au moment de la réservation ou offre préférentiel pré-définie).

4.2 Ménage : Le tarif de la chambre inclut un service de ménage réalisé un jour sur deux, totalisant 3 à 4 nettoyages par semaine, ainsi qu'un remplacement hebdomadaire du linge de lit et un renouvellement des linges de toilette tous les 3 jours.

4.3 Prestation Petit-Déjeuner : tous nos tarifs incluent la prestation petit déjeuner sur l’ensemble de la durée de séjour et pour l’ensemble des personnes incluses dans la réservation. Le petit déjeuner offert se limite à une formule continentale comprenant une boisson chaude, une boisson froide et un panier de viennoiserie/pain. Toute commande hors formule sera facturée en supplément.

4.4 Modifications tarifaires : La Scala Appart Hôtel se réserve la possibilité de modifier les tarifs en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptible d’entraîner une variation des prix (et notamment modification ou création de taxes). Toute modification ou création de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
En outre, en cas de tarifs négociés entre professionnels, La Scala Appart Hôtel se réserve la faculté de majorer les prix indiqués à la facturation à proportion de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation ; la prise d’effet interviendra le mois suivant la notification par tout moyen écrit de ladite augmentation et sous réserve de l’augmentation dudit indice de plus de 5% par rapport à celui existant à la dernière facturation.

4.5 Prix « à partir de » : Les prix indiqués dans les supports de communication et sur le site internet associés à la mention « A PARTIR DE » sont indicatifs d’offres pratiquées sur des durées de séjour et périodes déterminées.

4.6 Politique bébé : L’hébergement est gratuit pour tout enfant de moins de trois (3) ans, sous réserve d’avoir été signalé au moment de la réservation. Un lit parapluie (0-3 ans) est mis à la disposition des clients sur réservation auprès de la réception ou si précisé dans les demandes spéciales lors de la réservation, et dans la limite des stocks disponibles.

Article 5. Paiement
5.1 L’acompte : La réservation doit être suivie du paiement d’un acompte ou du règlement total du séjour pour être ferme et garantie.
L’acompte susvisé devra correspondre à :
Court séjour (1 à 30 nuits) :

  • 30% du montant total de la réservation pour les séjours inférieurs ou égale à 14 nuits.

  • Sept nuits pour les séjours compris entre 15 et 30 nuits.
    Long séjour (30 nuits et plus) :

  • 14 nuits pour les séjours supérieur à 1 mois et jusqu’à 3 mois

  • 21 nuits pour les séjours compris entre 3 mois et 6 mois

  • 30 nuits pour les séjours de plus de 6 mois

5.2 Conditions de paiement
Les factures doivent être payées immédiatement sur présentation.
Le jour de l’arrivée du client, la Société Exploitante lui facturera l’intégralité de son séjour, à l’exception des séjours d’une durée supérieure à 28 nuits dont les factures seront émises et présentées mensuellement et payables à l’avance, déduction faite le cas échéant de l’acompte versé. Dans le cas où il a été convenu que le paiement du séjour d’un résident serait effectué par un tiers, ledit résident demeurera solidairement responsable du paiement en question. Le paiement de toutes les prestations en option sera exigé sur présentation de la facture correspondante.
La Société Exploitante aura droit à un intérêt mensuel de retard de 1,5% sur toute somme non réglée à sa date de règlement. En cas de solde restant impayé à la date de départ du résident, la Société Exploitante se réserve le droit de débiter la carte de crédit du Client à hauteur du montant restant dû.

Article 6. Dépôt de garantie
Dès son arrivée le résident versera un dépôt de garantie de 500.000 FCFA pour un séjour supérieur à 28 nuits, contre remise des clés.
En l’absence de réclamation du client au moment de son arrivée dans les lieux, la chambre est supposée être en bon état d’entretien et son inventaire complet. Après restitution des clés, en l’absence de dégradation constatée et après règlement des prestations annexes consommées sur place, le dépôt de garantie sera immédiatement et intégralement restitué. A défaut le dépôt de garantie sera restitué, déduction faite des réparations suite à des dégradations, du remplacement d’objets manquants ou du nettoyage des lieux, au plus tard dans les 60 jours qui suivent le départ du locataire.
En outre, afin de garantir la Société Exploitante de toutes éventuelles dégradations commises ou de tout objet emporté par l’occupant dans son appartement et plus généralement dans la résidence, un numéro de carte de crédit, en cours de validité pendant le séjour et a minima 15 jours après le départ du résident, peut être demandé à la réservation. La carte de crédit donnée en garantie sera débitée après le départ à hauteur du devis, factures de remise en état des lieux.

Article 7. Modification de durée du séjour
La durée du séjour est celle prévue dans la confirmation de réservation ou dans l’offre d’hébergement. Sous réserve de disponibilité et à la discrétion de la Société Exploitante, la durée du séjour peut être prolongée, sans obligation de maintien dans le même appartement ni au même prix. En cas de prolongation de séjour acceptée et d’application d’un nouveau prix, celui-ci sera applicable depuis le premier jour effectif de la prolongation.
En cas de départ anticipé, à l’exclusion des réservations soumises à un tarif promotionnel ou non remboursable, le prix applicable sera celui correspondant à la durée ainsi écourtée et s’appliquera à compter de la date de son arrivée.
Pour un séjour initial d’une durée inférieure à 28 nuits, il est demandé au résident de prévenir la résidence de la nouvelle date de départ au moins 48 heures avant celle-ci. Le non-respect de ce délai pourra entraîner le versement d’une indemnité de départ de 2 nuits. Pour un séjour initial d’une durée de plus de 28 nuits, il est demandé au résident de prévenir la résidence au moins 7 jours avant la nouvelle date de départ souhaitée. Le non-respect de ce délai pourra entraîner le versement d’une indemnité de départ allant de 2 à 7 nuits.

Article 8. Conditions d’annulation
Il a rappelé au client, qu'il ne dispose pas du droit de rétractation dès lors que les prestations sont fournies à une date où selon une périodicité déterminée.Tout annulation devra être notifiée par écrit à la société exploitante. La date effective d'une annulation écrite sera la date de réception de celle-ci.
En cas d'annulation les indemnités devront être versées à la société exploitante selon les critères d'application détaillé ci-dessous :

  • Si votre séjour est inférieur à 7 nuits : Toute annulation reçue à moins de 24 heures avant l’arrivée du client sera soumise à une indemnité d’annulation égale à une nuit de séjour.

  • Si votre séjour est compris entre 7 et 30 nuits : Toute annulation reçue à moins de 72 heures avant l’arrivée du client sera soumise à une indemnité d’annulation égale à trois nuits de séjour.
    Pour les séjours de longues durées, en cas d'annulation les indemnités devront être versées à la société exploitante selon les critères d'application détaillé ci-dessous :

  • Si votre séjour est compris entre 30 nuits à 3 mois : Toute annulation reçue à moins de deux semaines avant l'arrivée du client sera soumise à une indemnité d’annulation égale à quatorze nuits de séjour.

  • Si votre séjour est compris entre 3 mois à 6 mois : Toute annulation reçue à moins d’un mois avant l'arrivée du client sera soumise à une indemnité d’annulation égale à trente nuits de séjour.

  • Si votre séjour est de 6 mois ou plus : Toute annulation reçue à moins de deux mois avant l'arrivée du client sera soumise à une indemnité d’annulation égale à soixante nuits de séjour.
    En cas d'absence d'annulation sera réputée être une “non présentation” ou “no show” et sera soumise aux indemnités précisées ci-dessus.
    Certains tarifs exceptionnels ou spéciaux sont susceptibles d'être “non remboursables” quelle que soit la date d'annulation. Dans ce cas, les conditions d'annulation détaillées ci-dessus ne s'appliquent pas et le montant total prépayé ne pourra être remboursé quelle que soit la raison invoquée.
    Sur le même plan, les tarifs spéciaux ou tarif préférentiel prévoyant un délai de prévenance maximale à respecter pour confirmer l'annulation avant le jour d'arrivée, sont réputés non remboursables, dès lors que le délai de prévenance n'est pas respecté. le montant total prépayé ne pourra être remboursé quelle que soit la raison invoquée.

Article 9. Arrivée et départ des clients

  • Le check-in des clients s'effectue à partir de 14h.

  • Le check-out doit être fait avant 12h le jour du départ.
    Des arrivées en avance (early check-in) et des départs en retard (late check out) peuvent être accordés sous réserve de prévenir lors de la réservation effectuée par le client.
    En cas de non-respect de l’horaire du check-out énoncé ci-dessus, des frais supplémentaires à hauteur de 50% du tarif d’une nuitée seront être dû si le client rend la clé de la chambre entre 12h et 16h. Cependant, après 16h le client devra s'acquitter de l'équivalent d’une nuit supplémentaire.

Article 10. Obligations du résident
Le client devra utiliser raisonnablement les lieux loués ainsi que leurs installations, qui lui auront été délivrées en bon état d'entretien conformément à la destination desdits locaux. Il doit également prendre connaissance du règlement intérieur et général de l'hôtel et le respecter durant toute la durée de son séjour.